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Les éditeurs de logiciel victimes de vulnérabilité doivent informer l’ANSSI et leurs utilisateurs
La loi de programmation militaire, dite LPM 2024-2030, du 1er août 2023 crée de nouvelles obligations à la charge des éditeurs de logiciel victimes de vulnérabilités ou d’incidents de sécurité compromettant leur système d’information. C’est l’article L. 2321-4-1 du Code…
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Cyber Resilience Act : vers une obligation de security by design pour les logiciels et le hardware
L’Union européenne continue de se doter d’un arsenal juridique dédié à la cybersécurité. Après l’adoption du Cybersecurity Act (règlement 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA et à la certification de cybersécurité), de la directive Digital Operational Resilience Act…
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Directive NIS 2 : Présentation
La directive NIS 2 (Network and Information Security, version 2) vise à harmoniser et à renforcer la cybersécurité sur le territoire européen. Publiée au journal officiel de l’UE du 14 décembre 2022, elle devra être transposée par les Etats-membres d’ici…
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DSA : les obligations spécifiques des marketplaces B2C (6/6)
Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux marketplaces B2C. Attention : les fournisseurs de marketplaces B2C sont aussi soumis à d’autres règles du DSA, comme les obligations applicables à tous les acteurs,…
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DSA : les obligations spécifiques des plateformes en ligne (5/6)
Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux plateformes. Attention : les fournisseurs de plateformes sont aussi soumis à d’autres règles du DSA, comme les obligations applicables à tous les acteurs ainsi qu’aux…
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La simple violation du RGPD ne fonde pas un droit à réparation
Le 4 mai 2023, la CJUE a rendu deux décisions intéressantes concernant les manquements au RGPD. La première décision (Österreichische Post (C-300/21)) affirme que la simple violation du RGPD ne fonde pas un droit à réparation pour les personnes concernées.…
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DSA : les obligations spécifiques des hébergeurs (4/6)
Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux hébergeurs (dont les plateformes). Pour en savoir plus sur les acteurs qui sont qualifiés d’hébergeur, nous vous invitons à consulter notre article…
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Le non-respect du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale
« Si vous respectez le RGPD, vous aurez un avantage concurrentiel ! » CNIL, Guide pratique de sensibilisation au RGPD, BPI, 2018 Voilà l’un des arguments répétés par la CNIL dans ses publications de 2018 pour encourager les organisations à voir dans cette…
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DSA : les obligations applicables à tous (3/6)
Le règlement Digital Services Act instaure des obligations communes à l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, ainsi que des règles spécifiques applicables à certains acteurs. Cet article est consacré au socle commun des obligations contenues dans le DSA, applicables à…
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DSA : Quelle responsabilité pour les fournisseurs de services intermédiaires ? (2/6)
Le Digital Services Act vient faire évoluer – sans révolutionner – le régime de responsabilité atténué qui s’applique aux fournisseurs de services intermédiaires. On connaissait en effet déjà les principales règles applicables aux acteurs du web, avec la directive 2000/31…