Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux marketplaces B2C.

Attention : les fournisseurs de marketplaces B2C sont aussi soumis à d’autres règles du DSA, comme les obligations applicables à tous les acteurs, les obligations applicables aux hébergeurs et les obligations applicables aux plateformes.

Pour en savoir plus sur le DSA, nous vous invitons à lire notre article « DSA : Présentation du Digital Services Act ».

DSA

Important : Les microentreprises et petites entreprises (voir les critères) sont exemptées des obligations ci-après listées (sauf mention contraire). Constitue une petite entreprise, l’entreprise de moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. Constitue une microentreprise, l’entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

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Nous vous invitons à découvrir notre série d’articles consacrée au DSA :

Tracer les vendeurs professionnels

Le DSA impose aux marketplaces un contrôle préalable des vendeurs professionnels qui s’inscrivent à leurs services.

Les marketplaces doivent obtenir diverses informations sur leurs vendeurs dont :

  • leur identité et leurs coordonnées professionnelles,
  • un document officiel d’identification professionnelle,
  • leurs coordonnées de compte de paiement,
  • leur numéro d’inscription à leur registre professionnel,
  • une auto-certification du vendeur s’engageant à ne fournir que des produits ou services conformes au droit de l’Union.

Les marketplaces doivent contrôler si ces informations sont fiables et complètes.

Si des informations semblent être inexactes, incomplètes ou obsolètes, la marketplace doit alors demander au vendeur de remédier à cette situation. Si le vendeur ne le fait pas, la marketplace devra alors suspendre rapidement la fourniture de son service au vendeur jusqu’à ce que ce dernier ait remédié au problème.

Les informations fournies par le vendeur doivent être conservées par la marketplace jusqu’à 6 mois après la fin de sa relation contractuelle avec la marketplace. Elles doivent ensuite être supprimées.

La marketplace doit également mettre à disposition de ses utilisateurs les informations suivantes fournies par le vendeur lors de son inscription :

  • l’identité et les coordonnées professionnelles du vendeur,
  • le numéro d’inscription du vendeur à son registre professionnel,
  • l’auto-certification du vendeur s’engageant à ne fournir que des produits ou services conformes au droit de l’Union.

Fournir une marketplace legal by-design

Le DSA impose aux marketplaces de fournir des interfaces en ligne permettant aux vendeurs professionnels inscrits d’être en mesure de respecter leurs obligations légales en matière d’informations précontractuelles, de conformité et d’informations sur la sécurité des produits conformément au droit applicable dans l’Union européenne.

Les interfaces en ligne de la marketplace doivent notamment permettre :

  • d’indiquer l’identité et les coordonnées du professionnel ;
  • de fournir toutes informations permettant d’identifier sans ambiguïté les produits/services ;
  • d’afficher tout signe (marque, symbole, logo) identifiant le professionnel;
  • d’afficher toute informations d’étiquetage ou marquage obligatoire en matière de sécurité des produits.

Les marketplaces doivent contrôler si les vendeurs professionnels ont complété l’ensemble de ces informations avant de les autoriser à proposer leurs produis ou services aux consommateurs.

Informer les consommateurs

Lorsque les marketplaces ont connaissance qu’un professionnel a proposé des produits ou services illégaux, elles doivent en informer les consommateurs victimes dès lors qu’elles ont leurs coordonnées.

A défaut d’avoir les coordonnées des consommateurs victimes, une information en ligne doit être mise à disposition sur la marketplace.

Comment se mettre en conformité ?

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Nous avons mis en place un audit en ligne « Conformité DSA » vous permettant :

  • d’identifier les points de non-conformité de votre plateforme ;
  • de bénéficier de nos conseils juridiques et techniques pour atteindre votre conformité.

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