Renforcement de l’obligation de transparence et de loyauté de l’opérateur de plateforme : Règlement Plateform to Business
La Loi « République Numérique » du 7 octobre 2016 est venue réguler l’activité des opérateurs de plateforme. Ce texte concernait donc uniquement les plateformes d’intermédiation mettant en relation les […]
