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réforme

Loi AGEC – de nouvelles contraintes pour les professionnels au nom de la protection de l’environnement

Par |8 février 2023|

Dans le cadre de nos articles concernant le E-Commerce: ce qui a changé en 2022
Cet article est le 4ème de notre série d’articles relative aux nouvelles réglementations applicables aux E-commerçants […]

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Focus sur l’Ordonnance du 29 septembre 2021 : Refonte de l’obligation de conformité – partie 2 (2/3)

Par |31 janvier 2023|

Dans le cadre de nos articles concernant le E-Commerce: ce qui change en 2022

Suite de notre article sur la refonte de l’obligation de conformité par l’Ordonnance du 29 septembre 2021. […]

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Signature des contrats de licence de logiciel: un début d’équilibre dans la force… contractuelle?

Par |2 janvier 2017|

Le 10 mai 2016 la cour d’appel de Paris déboutait Oracle au profit de l’AFPA (l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) dans ce qui semble être l’épilogue d’un […]

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