CNIL

Fichiers de données personnelles : la Cour de cassation rappelle que « bien mal acquis ne profite jamais »

Par |3 juillet 2013|

D’une lecture simple et rapide, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2013 (chambre commerciale), reproduit ci-après, ne fait que confirmer un principe frappé au coin du bon […]

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Données personnelles : l’heure est à la responsabilisation des entreprises

Par |22 avril 2013|

La protection des données à caractère personnel fait l’objet d’une réelle prise de conscience par les instances nationales et européennes.  Il appartient alors aux entreprises d’acquérir ou de développer de […]

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