article 1171 du code civil
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Marque olfactive : ça sent bon du côté des Etats-Unis
« S’il vous plait, dessine-moi une marque olfactive » Le 2 juillet 2024, la société Crayola a vu sa demande de marque olfactive enregistrée aux Etats-Unis pour protéger l’odeur de ses célèbres crayons de couleur en cire. Cet enregistrement fait suite à…
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Signalement de vulnérabilités par les éditeurs de logiciels : les précisions du décret du 10 mai 2024
En août 2023, la loi de programmation militaire (LPM 2024-2030) a créé une obligation pour les éditeurs de logiciel de notifier les vulnérabilités de leurs produits à l’ANSSI et à leurs utilisateurs. Le dispositif établi à l’article L. 2321-4-1 du…
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Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2024
Chaque année, la CNIL annonce les thématiques prioritaires de ces contrôles pour l’année en cours. En 2022, elle avait notamment travaillé sur la surveillance du télétravail, la prospection commerciale et le cloud. En 2023, elle avait notamment priorisé l’accès des…
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Conférence sur NIS 2 au #DellTechForum
Gérald Sadde intervenait le 23 novembre prochain au Dell Tech Forum, aux côtés d’AVA6 pour parler de la directive NIS 2. C’était l’occasion de parler de #Cybersécurité et de l’application prochaine de la directive #NIS2. Un public attentif pour ces nouveaux enjeux. Un…
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Keynote à Volcamp en plénière
Le 13 octobre 2023, Gérald Sadde participe au Volcamp sur le juridique dans l’IT. Il présente l’agenda digital de l’UE, pour un tour d’horizon des textes déjà parus et à venir – il est notamment question d’IA ACT mais aussi…
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Faut-il interdire ChatGPT à ses salariés ?
ChatGPT envahit notre quotidien et s’immisce peu à peu dans nos milieux professionnels. Les raisons qui poussent les salariés à utiliser les IA génératives sont nombreuses : automatiser des tâches chronophages, augmenter sa productivité, avoir de nouvelles idées, etc. Certaines…
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Directive NIS 2 : quels impacts pour le secteur du numérique ?
Présentation La directive NIS 2 (Network and Information Security, version 2) vise à harmoniser et à renforcer la cybersécurité sur le territoire européen. Elle oblige les entités essentielles ou importantes à mettre en œuvre des mesures humaines, techniques, juridiques et organisationnelles pour…
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Responsabilité pénale des experts en cybersécurité : vers des jours meilleurs avec la directive NIS2 ?
La situation actuelle Les experts en cybersécurité (consultants cyber, pen tester, prestataires RIFI, RSSI, white hat) sont confrontés à un risque pénal important dans l’exercice de leurs missions. En effet, leurs investigations ou actions réactives comme défensives (excluons d’emblée celles offensives)…
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Webinar – Infraction cyber : Quel cadre légal pour la recherche sur internet de fuites d’informations (RIFI) ?
Mercredi 27 septembre 2023, de 14h00 à 14h45, Maîtres Gaëtan Bourdais et Gérald SADDE coprésenteront ce webinar sur le renforcement des obligations légales en matière de cybersécurité des entreprises, en prévision de la très prochaine entrée en vigueur de la…
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L’affaire « A Recent Entrance To Paradise », le diable du droit d’auteur est dans le détail.
L’enjeu du droit d’auteur de demain sera-t-il la démonstration d’une intervention humaine ? Le droit d’auteur semble bien devoir rester une affaire humaine. Un juge fédéral a confirmé vendredi 18 août 2023 la position du bureau américain du droit…