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Rapport d’activité de la CNIL pour 2011
Le rapport d’activité de la CNIL pour 2011 est paru http://t.co/PbAo24hZ #s
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Le caractère illicite des «suppléments de prix optionnels
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Peu de surprise: La CJUE autorise la revente de licences de logiciels « d’occasion » http://t.co/TEFccM7u via @pcinpact #s
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Transfert de données confidentielles de l’entreprise : prise en compte du risque de divulgation
Au-delà de l’aspect pénal, la divulgation d’informations confidentielles a aussi des répercussions en droit du travail, et plus particulièrement en matière de licenciement. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a récemment constaté que le simple fait pour un salarié…
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