Le 16 mars 2023, la CNIL a sanctionné la société CITYSCOOT qui propose un service de location de scooters en libre-service.
L’autorité lui reproche principalement de porter atteinte de façon disproportionnée […]
Le règlement européen « Digital Services Act » a été adopté le 19 octobre 2022. Ce texte vise à réguler les contenus en ligne, avec pour objectif de lutter contre les dérives […]
Le sujet ne cesse de monter. La question de la protection des productions des IA est déjà derrière nous. S’est-elle vraiment jamais réellement posée d’ailleurs ? Voici venir le revers de […]
Réveil gueule de bois pour une vingtaine d’influenceurs : l’ANPAA a obtenu en justice la suppression d’une trentaine de leurs publications Instagram.
La raison ? Ces publications sponsorisées – ciblant 5 millions […]
Dans le cadre de nos articles concernant le E-Commerce: ce qui a changé en 2022
Cet article est le 4ème de notre série d’articles relative aux nouvelles réglementations applicables aux E-commerçants […]
Le 20 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un non-lieu à l’égard de la société américaine Lusha. Elle a considéré que le RGPD ne s’appliquait pas […]
Dans le cadre de nos articles concernant le E-Commerce: ce qui change en 2022
Suite de notre article sur la refonte de l’obligation de conformité par l’Ordonnance du 29 septembre 2021. […]
SHIFT avocats vous souhaite une bonne année 2023. Découvrez notre carte de vœux en vidéo.
(Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022)
Constatant certaines reprises ou ressemblances entre son site internet et celui d’un concurrent, la société Léa a assigné la société Art & Pub en […]
SHIFT avocats interviendra le 10 mars prochain aux Entretiens européens consacrés au « #RGPD 5 ans après, Clés de compréhension ».
Gérald Sadde et Gaëtan Bourdais animerons deux ateliers pratiques :
➡️ Comment transférer les données […]
