Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux plateformes.

Attention : les fournisseurs de plateformes sont aussi soumis à d’autres règles du DSA, comme les obligations applicables à tous les acteurs ainsi qu’aux obligations applicables aux hébergeurs. Pour en savoir plus sur le DSA, nous vous invitons à lire notre article « DSA : Présentation du Digital Services Act ».

DSA

Important : Les microentreprises et petites entreprises (voir les critères) sont exemptées des obligations listées ci-dessous (sauf mention contraire). Constitue une petite entreprise, l’entreprise de moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. Constitue une microentreprise, l’entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

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Nous vous invitons à découvrir notre série d’articles consacrée au DSA :

Proposer un système interne de traitement des réclamations

Les plateformes en ligne doivent se doter d’un système interne de traitement des réclamations.

Ce système doit être accessible aux signaleurs (utilisateurs ou non de la plateforme) ainsi qu’aux utilisateurs ayant fait l’objet d’une mesure de restriction/modération.

Il doit permettre :

  • aux signaleurs, de contester la décision prise par la plateforme à la suite de leur signalement ;
  • aux utilisateurs, de contester la décision prise par la plateforme de considérer un contenu comme étant illicite ou non conforme aux conditions générales.

Cette plateforme doit être accessible aux personnes intéressées pendant 6 mois à compter de la décision prise par la plateforme.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Les plateformes doivent informer les utilisateurs de leurs services, ainsi que les signaleurs, de la possibilité de recourir à l’un des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges, en vue de résoudre un litige les opposant à la plateforme.

Cette information doit être facilement accessible, claire et aisément compréhensible.

L’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges choisi doit être certifié par un coordinateur pour les services numériques d’un Etat membre.

Il s’agit d’une option facultative pour les utilisateurs comme les signaleurs, lesquels doivent aussi être informés qu’ils peuvent directement intenter une action judiciaire à l’encontre de la plateforme.

Prioriser les notifications des signaleurs de confiance

Le règlement DSA consacre le statut de signaleur de confiance.

Il s’agit pour des entités tierces (par exemple : des associations de consommateur, des sociétés d’ayant droits) de se voir reconnaître un statut privilégié, en raison de leur expertise spécifique et leur indépendance.

Le statut de signaleur de confiance permet aux entités qui en bénéficie de voir leurs signalements traités par la plateforme de façon prioritaire et qu’ils fassent l’objet de décisions dans les meilleurs délais.

Les plateformes en ligne devront donc techniquement permettre aux signaleurs de confiance de s’identifier comme tel sur leur mécanisme de signalement des contenus illicites (voir notre article dédié « DSA : les obligations applicables aux hébergeurs »).

Lutter contre les utilisations abusives

Les plateformes doivent réagir face à leurs utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites.

Ils doivent, après avoir émis un avertissement préalable, suspendre la fourniture de leurs services aux utilisateurs en cause, pendant une période raisonnable.

Les plateformes peuvent aussi réagir face aux signaleurs qui signalent de façon abusives et infondées des contenus prétendument illicites.

Ces décisions doivent être prises de façon objective, en tenant notamment compte :

  • du nombre de contenus manifestement illicites publiés ou de réclamations manifestement infondées ;
  • de leur proportion rapport au total des autres contenus publiés ou réclamations reçues ;
  • de la gravité des utilisations abusives, y compris la nature des contenus illicites, et leurs conséquences ;
  • si possible, l’intention de l’utilisateur ou du signaleur.

Rapport de transparence renforcé

Les plateformes, en tant qu’hébergeur, ont le devoir d’établir un rapport de transparence sur la modération. Pour plus d’informations sur cette obligation, consultez notre article dédié : « DSA : les obligations applicables aux hébergeurs ».

Ce rapport est renforcé s’agissant des plateformes ; elles doivent y ajouter :

  • le nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges, les résultats du règlement des litiges, le délai médian pour mener à bien les procédures de règlement des litiges et la proportion de litiges pour lesquels la plateforme à mis en œuvre les décisions de l’organe ;
  • le nombre de suspensions imposées dans le cadre de la lutte contre les utilisations abusives, en distinguant celles concernant les utilisateurs abusifs et les plaignants abusifs.

A compter du 17 février 2023, et tous les 6 mois, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne doivent publier des informations relatives à la moyenne mensuelle de leurs utilisateurs actifs. La Commission européenne a publié des recommandations concernant la façon de calculer ce nombre d’utilisateurs actifs.

Important : L’ensemble des plateformes (dont les microentreprises et petites entreprises) doivent communiquer, sur demande du coordinateur pour les services numériques de leur Etat membre ou à la Commission européenne, et dans les meilleurs délais le nombre moyen actuel de leurs utilisateurs actifs ainsi que des informations sur la façon dont ce nombre est calculé.

Interdiction des interfaces en ligne « trompeuses »

Les plateformes ont l’interdiction de concevoir et d’utiliser des interfaces en ligne (sites web, applications mobiles) manipulant ou trompant leurs utilisateurs ou altérant ou entravant substantiellement la capacité de leurs utilisateurs à prendre des décisions libres et éclairées.

Cette mesure vise à combattre les « dark patterns », ces interfaces conçues pour piéger les utilisateurs en les conduisant à faire des choix allant contre leur intérêt ou pouvant s’avérer potentiellement préjudiciable pour eux.

Encadrement de la publicité sur les plateformes

Les fournisseurs de plateforme doivent s’assurer que les utilisateurs identifient les publicités figurant sur leur plateforme.

Les utilisateurs doivent être capables :

  • d’identifier les publicités comme telles, au besoin au moyen d’un marquage bien visible ;
  • d’identifier l’annonceur de la publicité ou celui qui a payé pour celle-ci ;
  • d’avoir connaissance des informations utiles ayant déclenché l’affichage de cette publicité, par un moyen directement et facilement accessible.

La plateforme doit aussi prévoir la possibilité technique pour ses utilisateurs de déclarer qu’un de leur contenu constitue une publicité.

Enfin, le DSA interdit la publicité ciblée, basée sur le profilage des personnes à partir de leurs données sensibles.

Protection des mineurs utilisant les plateformes

Le règlement DSA impose aux plateformes de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs lorsque ces derniers utilisent leurs services.

En particulier, le DSA interdit la publicité fondée sur du profilage lorsque la plateforme a connaissance, avec une certitude raisonnable, que la personne profilée est un mineur.

Transparence dans les systèmes de recommandation utilisé

Lorsqu’une plateforme utilise un système de recommandation, elle doit expliquer dans ses conditions générales, de façon simple et compréhensible :

  • les principaux paramètres utilisés dans leur système de recommandation ;
  • les options dont disposent les utilisateurs pour modifier ou influencer ces principaux paramètres.

Les utilisateurs doivent pouvoir décider, à tout moment, de leurs options favorites pour déterminer l’ordre relatif des contenus qui leur sont proposés. Cette fonctionnalité doit être directement et aisément accessible dans la rubrique où les contenus apparaissent hiérarchisés.

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