Le règlement européen « Digital Services Act » a été adopté le 19 octobre 2022. Ce texte vise à réguler les contenus en ligne, avec pour objectif de lutter contre les dérives fréquentes sur Internet : haine, désinformation, contrefaçon, manipulation, etc.

⚠️ Si vous fournissez un service dit de la société d’information, le DSA vous concerne !

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Quels sont les objectifs du DSA ?

Le Digital Services Act a souvent été présenté comme ayant pour objet de faire en sorte que ce qui est illégal hors ligne devrait aussi l’être en ligne.

Bien évidemment, Internet n’était pas une zone de « non-droit » avant le DSA et des règles existaient déjà pour encadrer ses acteurs.

🆕 A cet égard, le Digital Services Act vient moderniser les règles édictées par la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE).

Plus de 20 ans après l’adoption de ce texte fondateur du droit du numérique, le constat s’imposait : il était nécessaire de prendre en compte l’évolution des usages et des acteurs dans le droit européen.

🎯 En pratique, le Digital Services Act vise notamment à :

  • lutter plus efficacement contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne ;
  • maintenir un régime de responsabilité atténuée des intermédiaires tout en renforçant leur obligation de coopération ;
  • préserver les droits fondamentaux des utilisateurs, tels que la liberté d’expression, la non-discrimination, la protection des consommateurs ;
  • renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes ;
  • etc.

💪 Le DSA est aussi un outil juridique plus performant : parce qu’il s’agit d’un règlement européen, son application est immédiate et uniforme dans l’ensemble des 27 Etats membres.

Qui est concerné par le DSA ?

DSA

Un règlement pour les gouverner tous…

🎯 Le Digital Services Act s’applique à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui offrent des contenus, des biens ou des services à destination de l’Union européenne.

Vous êtes concerné par le DSA si vous êtes… un fournisseur d’accès à internet, un hébergeur de données, un fournisseur de services SaaS/IaaS/PaaS, une place de marché en ligne (marketplace), un réseau social, une plateforme de partage de vidéos, un moteur de recherche, etc.

Il n’y a pas de critère d’établissement pour que le règlement DSA s’applique : peu importe donc que l’intermédiaire soit établi ou non au sein de l’Union européenne.

Des règles spécifiques pour certains acteurs…

📋 Le règlement DSA établit un socle commun de règles, applicables à tous les intermédiaires en ligne.

Il établit également des règles spécifiques à certains acteurs, en distinguant :

  • parmi les « services intermédiaires », ceux qui fournissent un service de « simple transport », de « mise en cache » ou d’ « hébergement » ;
  • parmi les services d’ « hébergement », ceux qui sont de simples « plateformes en ligne » ou « moteurs de recherche en ligne », ou encore des « plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels ».

La taille compte…

🏭 S’agissant des plateformes, les obligations varient en fonction de la taille de leur fournisseur.

D’un côté, les plateformes fournies par des microentreprises ou petites entreprises sont dispensées de certaines obligations applicables aux plateformes « normales ».

De l’autre, les plateformes de plus de 45 millions d’utilisateurs par mois sont qualifiés de « très grandes plateformes en ligne ». Ces mastodontes – qui visent les GAFAM – doivent respecter des obligations supplémentaires.

Quand est-ce que le DSA s’appliquera ?

⏰ La majorité du Digital Services Act est applicable à partir du 17 février 2024.

🔔 Mais certaines obligations entrent en application plus tôt : à compter du 17 février 2023, les plateformes en ligne (exceptées celles éditées par des microentreprises ou de petites entreprises) doivent mettre en ligne le nombre d’utilisateurs mensuel moyen qui utilise leurs services.

Quelles sont les sanctions ?

🚨 En cas de non-respect du DSA, les fournisseurs de services intermédiaires et plateformes s’exposent à une amende pouvant atteindre jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial annuel. D’autres mesures de sanctions sont également possibles.

Comment se mettre en conformité ?

🤝 SHIFT avocats accompagne et conseille les acteurs du numérique depuis plus de 20 ans.

Nous avons mis en place un audit en ligne « Conformité DSA » vous permettant :

  • d’identifier les points de non-conformité de votre plateforme ;
  • de bénéficier de nos conseils juridiques et techniques pour atteindre votre conformité.

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