Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux hébergeurs (dont les plateformes). Pour en savoir plus sur les acteurs qui sont qualifiés d’hébergeur, nous vous invitons à consulter notre article « DSA : les obligations applicables à tous ».

DSA

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Nous vous invitons à découvrir notre série d’articles consacrée au DSA :

Fournir un mécanisme de signalement des contenus illicites

Les hébergeurs – dont les plateformes – doivent mettre en ligne un mécanisme de notification électronique des contenus illicites permettant à tout individu ou organisme de signaler la présence de contenus sur les services de l’hébergeur qu’il considère, de bonne foi, comme étant illicite.

Ce mécanisme de signalement doit permettre de récolter :

  • les raisons pour lesquelles le signaleur estime que le contenu est illicite,
  • la localisation précise du contenu signalé (par exemple, son URL),
  • les coordonnées du signaleur,
  • une déclaration de bonne foi du signaleur.

La notification d’un signalement crée à la charge de l’hébergeur une présomption de connaissance du contenu signalé comme illicite.

C’est donc le point de départ à partir duquel l’hébergeur doit agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible le contenu illicite, sauf à voir sa responsabilité engagée. Pour plus d’informations sur la responsabilité de l’hébergeur, nous vous invitons à consulter notre article dédié « DSA : quelle responsabilité pour les fournisseurs de services intermédiaires ? »

En principe, l’hébergeur devra accuser réception du signalement reçu auprès du signaleur. Il devra également l’informer des suites données au signalement et lui indiquer les possibilités de recours à l’égard de sa décision.

Informer les utilisateurs de la modération de leurs contenus

L’hébergeur doit informer chaque utilisateur si, à la suite d’une décision de modération d’un contenu illicite ou contraire aux conditions générales, il décide de :

  • restreindre la visibilité d’informations de l’utilisateur, en procédant par exemple au retrait ou au déclassement (shadow ban) de ses contenus ;
  • suspendre, terminer ou prendre toute autre sanction relative à la monétisation de ses contenus ;
  • suspendre ou résilier– même partiellement – la fourniture des services à l’utilisateur ;
  • suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur.

Il devra notamment fournir les informations suivantes :

  • les conséquences de la décision de modération vis-à-vis des services utilisés (restriction de la visibilité, démonétisation, suspension, suppression, etc.) ;
  • les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise ;
  • éventuellement, l’indication de l’utilisation de moyens automatisés pour prendre la décision de modération ;
  • une référence aux fondements juridiques lorsque la décision de modération concerne des contenus présumés illicites ;
  • une référence aux conditions générales lorsque la décision de modération concerne le non-respect de ces conditions ;
  • des informations sur les possibilités de recours existantes pour l’utilisateur (mécanisme interne de traitement des réclamations, règlement extrajudiciaire, recours juridictionnel).

Exceptions : L’hébergeur est toutefois dispensé de le faire si (1) il ne connait pas les coordonnées électroniques de l’utilisateur (2) ou si le contenu modéré est relatif à un contenu commercial trompeur et de grande diffusion (3) ou si la modération fait suite à une injonction judiciaire ou administrative.

Alerter les autorités en cas de menace pour la vie ou la sécurité des personnes

L’hébergeur doit effectuer promptement un signalement aux autorités répressives ou judiciaires lorsqu’il a connaissance d’informations le conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise.

Cette obligation vise notamment à lutter contre le cyberharcèlement, en faisant de l’hébergeur un acteur de la prévention ou de la dénonciation de ce type d’agissements qui pourraient lui être signalés.

Comment se mettre en conformité ?

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Nous avons mis en place un audit en ligne « Conformité DSA » vous permettant :

  • d’identifier les points de non-conformité de votre plateforme ;
  • de bénéficier de nos conseils juridiques et techniques pour atteindre votre conformité.

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