Bonne année 2023
SHIFT avocats vous souhaite une bonne année 2023. Découvrez notre carte de vœux en vidéo.
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(Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022)
Constatant certaines reprises ou ressemblances entre son site internet et celui d’un concurrent, la société Léa a assigné la société Art & Pub en […]
Contexte
Le 17 janvier 2023, le CEPD – qui réunit la CNIL et ses homologues européens – a adopté le rapport de son groupe de travail baptisé « Cookie Banner Task Force ». […]
Le 29 décembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de TikTok. L’autorité de contrôle française reproche au réseau social divers manquements à la réglementation […]