Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux marketplaces B2C.
Attention : les fournisseurs de marketplaces B2C sont aussi soumis à d’autres règles du […]
Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux plateformes.
Attention : les fournisseurs de plateformes sont aussi soumis à d’autres règles du DSA, comme […]
Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux hébergeurs (dont les plateformes). Pour en savoir plus sur les acteurs qui […]
Le règlement Digital Services Act instaure des obligations communes à l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, ainsi que des règles spécifiques applicables à certains acteurs.
Cet article est consacré au socle […]
Le Digital Services Act vient faire évoluer – sans révolutionner – le régime de responsabilité atténué qui s’applique aux fournisseurs de services intermédiaires.
On connaissait en effet déjà les principales règles […]
Le règlement européen « Digital Services Act » a été adopté le 19 octobre 2022. Ce texte vise à réguler les contenus en ligne, avec pour objectif de lutter contre les dérives […]
