Dans le cadre de nos articles concernant le E-Commerce: ce qui change en 2022

L’année 2022 sera celle de l’élargissement et du durcissement des obligations des acteurs de l’économie numérique, parmi lesquels figurent les professionnels du E-commerce.

Le 1er janvier, de nouvelles règles applicables à l’ensemble des professionnels, et par conséquent aux E-commerçants, sont déjà entrées en vigueur.

Ces nouveautés sont issues de 2 lois :

  • l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ;
  • la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC).

Ces deux législations ont comme point commun de renforcer les obligations des professionnels qui commercialisent certains types de biens et services : les biens et services numériques pour la première, les produits générateurs de déchets pour la seconde.

Pour les E-commerçants, ces nouvelles contraintes viennent donc compléter l’ensemble de normes déjà applicables à la vente en ligne (droit commun des contrats, règlementation sur le commerce électronique et sur la vente à distance principalement).

L’année 2022 marquera également l’entrée en application de 2 règlements de la Commission Européenne très attendus, visant à réguler le marché unique numérique :

  • le Digital Market Act (ou DMA), aspirant à la mise en place d’un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du numérique en vue d’un marché plus juste.
  • le Digital Service Act (ou DSA), visant principalement à responsabiliser les plateformes numériques quant aux contenus et produits qu’elles mettent ou permettent de mettre en ligne.

Ces 2 textes, respectivement adoptés par le Parlement européen les 15 décembre et 20 janvier dernier, pourraient entrer en vigueur dès le début de l’année, sous la présidence française du Conseil de l’Union Européenne.

La France a déjà invité ses partenaires européens à une mobilisation vigoureuse sur le sujet, afin de parvenir à cet objectif.

Vous l’aurez compris, le Législateur n’a pas prévu de simplifier la vie des professionnels du web en 2022, mais continue son œuvre d’ultra-sécurisation des consommateurs et non-professionnels.

Dans les semaines à venir, SHIFT avocats reviendra plus en détail sur le contenu et les conséquences de ces règlementations, notamment sur l’activité des professionnels du E-commerce, à travers une série d’articles à paraitre sur le site.

Nous entamerons cette série dans les prochains jours, par un article sur les nouveautés issues de l’Ordonnance du 21 septembre 2021.

En attendant, l’équipe de SHIFT avocats se tient à votre disposition pour toute demande de renseignement ou de mise en conformité.

Et puisqu’il est encore temps pendant quelques heures 😉, nous vous souhaitons une très belle et heureuse année 2022 !

 

Me Paul-Clément MARTEL