Signature des contrats de licence de logiciel: un début d’équilibre dans la force… contractuelle?

Par |2 janvier 2017|

Le 10 mai 2016 la cour d’appel de Paris déboutait Oracle au profit de l’AFPA (l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) dans ce qui semble être l’épilogue d’un […]