Le brevet communautaire (dorénavant appelé « brevet unitaire ») est à l’ordre du jour de la rentrée juridique.
Depuis bientôt 40 ans[1], à plusieurs reprises, l’Union européenne a tenté de se munir d’un titre unitaire protégeant les inventions, sans succès jusqu’à présent.
Ce projet a été relancé en 2009 avec l’élaboration d’un projet de Convention, qui n’a cependant pas reçu l’aval de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)[2].
La Cour reprochait à ce texte de ne pas impliquer les Tribunaux nationaux dans le contentieux relatif à ces titres.
Un nouveau projet a donc été élaboré, sur lequel le service juridique du Conseil a rendu un avis demeuré secret.
Ce nouveau projet pose deux difficultés.
Tout d’abord, le nouveau projet de Convention prévoit la création d’une juridiction internationale pour statuer sur la validité et la contrefaçon des brevets unitaires, délaissant ainsi le juge national.
Il semble donc faire fi de l’avis rendu en 2011 par la CJUE.
Ce point a d’ailleurs suscité une vive réaction de la part de praticiens et d’auteurs notoires[3].
Ensuite, la création de cette juridiction spécialisée posait également le problème de sa localisation, la France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne souhaitant chacune accueillir son siège (respectivement à Paris, Londres et Munich).
Le compromis politique finalement mis au point consiste à désigner Paris comme siège de la juridiction, tout en créant 2 divisions délocalisées : une spécialisée dans la chimie et les produits pharmaceutiques, située à Londres, et une autre, spécialisée dans le génie mécanique, à Munich.
Ce compromis typiquement européen a pour seul avantage de permettre aux 3 Etats impliqués de sortir de cette lutte la tête haute – la France étant sans doute la moins favorisée.
Il sera sans doute nettement moins satisfaisant au regard de l’efficacité et du bon fonctionnement de cette juridiction.
Le Conseil qui s’est réuni en juin 2012 est revenu sur le fond du projet, tel qu’il avait été soumis au Parlement européen, pour en supprimer les dispositions définissant la notion de contrefaçon et ainsi limiter le contrôle de la CJUE sur cette question.
Cette suppression, intervenue à l’initiative du premier ministre britannique, a ulcéré les parlementaires européens, auxquels le texte devrait être soumis le 3 juillet dernier, au point qu’ils ont reporté leur vote au mois de septembre 2012.
Cette rentrée nous donnera-t-elle l’occasion d’assister (enfin !) au dernier épisode de ce long feuilleton ?
Réponse dans les jours à venir !
Olivier Moussa, Avocat
Avec l’assistance de Pierre Bataille
[1] La Convention du Luxembourg du 15 décembre 1975 relative au brevet européen pour le marché commun n’est jamais entrée en vigueur.
[2] Avis de la Cour de justice du 8 mars 2011
[3] Fernand de Visscher, « Juridiction européenne des brevets (Unified Patent Court) : il est urgent d’examiner une autre approche, plus réaliste et plus équitable », Propriété Industrielle, 2012, n°4, avril 2012, étude 8
