Le brevet communautaire (dorénavant appelé « brevet unitaire ») est à l’ordre du jour de la rentrée juridique.
Depuis bientôt 40 ans, à plusieurs reprises, l’Union européenne a tenté de se munir d’un […]
L’étendue de la protection d’un logiciel est une question toujours complexe. En effet, il est souvent difficile de distinguer au sein du programme d’ordinateur ce qui est protégeable de ce […]
Par un arrêt du 1er mars 2012 (C‑604/10) LA COUR de JUSTICE DE l’UNION EUROPEENNE (CJUE) est venue repréciser les conditions de protection d’une base de données par le droit d’auteur au […]
Les informations les plus précieuses d’une entreprise innovante doivent être protégées pour conserver toute leur valeur. Certaines ont vocation à être intégrées, par la suite, dans un brevet d’invention, d’autres […]
