CJUE 19/07/12: caractère illicite des «suppléments de prix optionnels» intégrés par défaut dans les paniers d’achat http://t.co/24kOLFvz #s
Le caractère illicite des «suppléments de prix optionnels
Par Gérald Sadde|2015-03-13T13:51:09+00:0023 juillet 2012|Infos / Brèves|Commentaires fermés sur Le caractère illicite des «suppléments de prix optionnels
À propos de l'auteur : Gérald Sadde
Avocat depuis 2004 après avoir travaillé en entreprise et mené un doctorat entre Paris, Montpellier et Lyon, Gérald SADDE a développé une forte Compétence en matière de droit de l’informatique et des réseaux, qui facilite le traitement des dossiers comportant un fort aspect technique, tant en matière de Technologies de l’Information et de la Communication que dans le domaine plus vaste des technologies avancées impliquant des méthodes contractuelles adaptées. En savoir plus.
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